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Auteur |
FERDJALLAH-CHEREL, Eric |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
482 |
Page(s) |
p. 54-57 |
Ref |
123958 |
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Le plan comptable général issu du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 a repris la possibilité d'appliquer des dispositions spécifiques à certains secteurs professionnels. Si le PCG constitue le cadre général qui convient à toutes les entités tenues d'élaborer des comptes annuels, un certain nombre d'adaptations sectorielles ont été élaborées, basées sur le PCG 1982, afin de prendre en compte les particularités de certains secteurs professionnels que le PCG, à vocation généraliste, ne pouvait pas couvrir. Conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, ces adaptations sont prises en compte par l'administration en l'absence de règles fiscales incompatibles. Ces adaptations sectorielles ont donné naissance à des plans comptables professionnels, une cinquantaine à ce jour, dont la diffusion et la publication sont assurées par la profession concernée, et qui sont publiés dans l'édition annuelle du code comptable du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, et à des plans comptables particuliers, notamment dans le secteur public, en raison de la part de l'Administration dans la gestion ou le contrôle de ces entreprises. Quelle est leur validité par rapport aux règles du droit comptable commun et aux multiples modifications du PCG ? Ces plans s'appliquent aux entités du secteur considéré dès lors qu'ils ne contreviennent pas aux règles générales du PCG, en revanche les dispositions qui deviennent contraires, suite à une modification du PCG, deviennent caduques, comme par exemple, la rubrique des charges différées et des charges à étaler, supprimée par le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs modifiant le règlement CRC n° 99-03 qui a rendu caduques les dispositions relatives à ces rubriques dans les plans comptables professionnels et particuliers. L'utilisation des plans comptables professionnels et particuliers doit être mentionnée dans l'annexe des comptes considérés.
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PCG | PLAN COMPTABLE | COMPTES ANNUELS |
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Recueil des normes comptables françaises - Règlement n° 2014-03 relatif au Plan général comptable Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 08/07/2014 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 |
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